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Salariés Vos Droits

YOLIKS vérifie vos droits, en fonction du droit du travail, de votre convention collective, des accords de branche. YOLIKS vous permet de réclamer les sommes qui vous sont dues, de rétablir les éléments de votre bulletin de salaire, de faire valoir vos droits conventionnels.


Le code du travail :

Le code du travail régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail.
En l'absence de conventions collectives il sera référant des conditions de travail, salaires, et le salarié dépend alors du droit commun.

Il définit les obligations des chefs d'entreprise et les sanctions pénales liées à leur manquement :

infractions concernant l’hygiène et la sécurité,

l’administration de l’entreprise,

les droits individuels des salariés comme le harcèlement moral,

le harcèlement sexuel, ou encore les infractions relatives à l’embauche et à l’emploi,

à la législation sur la durée du travail et les congés payés,

mais aussi les infractions relatives aux droits collectifs des salariés (délit d’entrave, droit à la négociation collective, etc.).

en savoir + http://www.juritravail.com/code-travail.html


Les conventions collectives ou accord de branche :

Une "convention collective" est un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

La signature d’un accord de branche apporte un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche

Elle complète les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tel que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.

La signature d’un accord de branche apporte un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche

Elle complète les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tel que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.

Dans les cas un accord d'entreprise établi est plus favorable pour le salarié, il est alors possible de déroger à un accord de branche.

en savoir + http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F78.xhtml


L’accord d’entreprise :

L'accord d'entreprise est un accord qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales accordées aux salariés d'une entreprise.

Il résulte d'une négociation entre les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (Délégués syndicaux, membres du CE, délégués du personnel...) ou les salariés et l'employeur.

Il permet de mettre en place des avantages pour les salariés (tickets restaurant, mutuelle...), où de fixer des règles internes à l'entreprise (départ en congés, formation professionnelles...)
en savoir + http://www.direccte.gouv.fr/accord-d-entreprise,7588.html

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