YOLIKS © La Solution Administrative | A propos de Nous | Informations Légales

La Solution Administrative pour les PME/ PMI - Professions Libérales - Associations - Particuliers - Salariés

Salariés Vos Recours

YOLIKS vous soutient dans votre démarche en cas de recours avec votre employeur, pour faire valoir vos droits.

En cas de conflit, YOLIKS vous accompagne pour mettre en place des solutions de recours amiables ou contentieuses.

Les procédures de contentieuses sont longues YOLIKS vous assiste pour réunir les pièces de votre dossiers, et vous permet par son réseau de bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé.


MÉDIATION

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits.

Les entretiens sont strictement confidentiels et seules les personnes concernées sont informées. Le médiateur est un professionnel indépendant formé à la médiation, qui est impartial. Le financement est pris en charge par l'entreprise mais le coût peut être partagé avec le salarié.

En savoir + http://securite.epfl.ch/files/content/sites/helpme/files/shared/relations_travail.pdf


INSPECTION DU TRAVAIL

L'inspecteur du travail dispose de moyens d'actions : constat d'infraction, droit d'entrée...

Il a un rôle de conseil tant envers l'employeur, qu'envers les salariés.

Il rappelle les devoirs et les obligations tant aux employeurs qu'aux salariés.

L'inspecteur du travail à un devoir d'impartialité, de discrétion, et de confidentialité.

L'inspections du travail est un service de la DIRECCTE, sélection votre région sur le site : http://www.direccte.gouv.fr


CONSEIL DES PRUD HOMMES

Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés, les relations au travail, la sécurité au travail...

Les procédures prud’homales sont organisées en deux phases :

une phase de conciliation

une phase de jugement

En savoir + : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml


LE RÉFÉRÉ

Les salariés victimes du comportement abusif d’un employeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes. Le salarié peut se pourvoir seul mais l'assistance d'un avocat compétent dans le domaine du droit du travail est très vivement conseillée.

La formation des référés est compétente en mesures d'urgence.

Un référé permet d'obtenir une décision rapidement, car sa formation est compétente en mesures d'urgence. Toutefois elle peut ordonner seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Les référés sont donc compétents pour ordonner le paiement des rémunérations (salaires, heures supplémentaires, primes...) à l'employeur. Si les rémunérations n'ont pas été versées, il appartiendra au salarié d'établir la réalité des faits et l'existence d'un contrat de travail entre les parties. Les décisions rendues en référé sont dites provisoires et ne peuvent en aucun cas dispenser de soumettre le fond du litige à une procédure dite classique.

Par ailleurs, la formation de référé peut faire cesser des troubles dans l'entreprise et ce même en présence de contestation sérieuse. Elle est également compétente pour imposer à l'employeur la réintégration d'un salarié protégé en l'absence d'autorisation de l'Inspection du travail pour son licenciement.

En cas de contestation sérieuse de l'employeur, le référé ne pourra faire droit à la demande du salarié. Le dossier partira en jugement, la formation de référé n'étant pas habilité à juger le fond du litige.

Retour